Un premier pas vers impôt mondial minimum

Thierry LAMBERT

Professeur Aix-Marseille Université

Président de l’institut international des sciences fiscales

Rédacteur en chef de la « Revue européenne et internationale de droit fiscal »

La nouvelle secrétaire au Trésor américain, Janet Yellen, a annoncé le 5 avril dernier, que les Etats-Unis allaient proposer au prochain G20 un taux minimal de prélèvement des entreprises. « Ensemble, nous pouvons utiliser une taxation mondiale minimale sur les entreprises pour nous assurer que l’économie mondiale prospère sur la base de règles du jeu plus équitables en matière d’imposition des multinationales » a-t-elle développé. L’idée d’une taxation minimale a été mise au point, bien avant que les Etats-Unis montrent leur intérêt, par l’OCDE. La secrétaire au Trésor a également livré une critique contre la « course de trente ans vers des taux d’imposition toujours plus bas sur les entreprises », ce qui fut l’un des piliers du néolibéralisme, dont l’un des principaux acteurs était un certain Joe Biden, sénateur de l’Etat du Delaware que l’on peut qualifier de « paradis fiscal ».

La solution proposée permettrait de sortir par le haut des débats consacrés aux seuls GAFAM.

Pour financer le plan de relance américain, de 2 200 milliards de dollars, le taux sur les bénéfices des sociétés va passer de 21% à 28%. C’est un coup d’arrêt à la course au moins-disant fiscal. Pour mémoire ce taux était de 35% sous Barack Obama. Les filiales implantées à l’étranger seront imposées à 21% contre 10,5% actuellement. L’objectif est clairement de les rapatrier aux Etats-Unis.

La secrétaire au Trésor justifie cette politique au motif qu’il « s’agit de s’assurer que les gouvernements disposent de systèmes fiscaux stables qui génèrent des revenus suffisants pour investir dans les biens publics essentiels et répondre aux crises, et que tous les citoyens partagent équitablement le fardeau ».

L’idée serait de faire une taxation pays par pays, sans compensation possible entre les entités. Le profit réalisé en Espagne est imposable dans ce pays sans compensation avec une perte générée en Italie. Cette solution éviterait qu’avec des montages, aussi sophistiqués qu’artificiels, les multinationales aillent loger leurs profits dans des Etats particulièrement attractifs. C’est toute l’architecture mondiale de la fiscalité qui se trouve affectée.

Cette proposition s’inscrit dans le cadre du financement de divers plans de relances, nationaux et régionaux, de la crise de la COVID19. Le premier ministre britannique, Boris Johnson, a choisi lui aussi d’imposer les entreprises au taux de 25% contre 19% actuellement. La France a pris le contre-pied en confirmant la trajectoire de baisse du taux d’imposition, initiée en 2017, pour arriver à un taux de 22% en 2022, et d’accorder 10 milliards de réduction sur les impôts de production. Toutes les entreprises bénéficient de cette réduction mais les entreprises de taille intermédiaire et les grands groupes en captent les deux tiers. Alors que l’on ne débat pas en France du financement de la crise, contrairement à ce qui se passe en Allemagne, cette question mériterait un examen avec des études d’impact.

Le choix du taux minimal reste une question ouverte et fera l’objet d’un arbitrage final au G20. Les discussions commencées lors des travaux de l’OCDE, entre 140 pays mais sans les Etats-Unis présidés par Donald Trump, laissaient penser que le taux de 12,5% pouvait être retenu. Certains Etats l’envisageaient entre 15% et 17%

Certains pays européens ont fait connaître leurs inquiétudes. L’Irlande, par exemple, pratique un taux d’imposition de 12,5% et fait de ce taux faible un élément de sa stratégie économique. Si l’imposition minimale à 21% devait être retenue, Amazon Google, Facebook et quelques autres seraient imposées à 12,5% en Irlande et supporteraient 8,5% supplémentaires au profit des Etats-Unis.  La question pourrait également de se poser pour la Hongrie dont le taux d’imposition est de 9%.

Les travaux de l’OCDE portent aussi sur la façon de taxer les entreprises du numérique. L’objectif est de faire une répartition des profits, entre les pays où ces sociétés ont implantées leurs sièges et ceux où ils ont leurs marchés et réalisent chiffre d’affaires et bénéfices. Les pays de « marchés » se verraient allouer un pourcentage des profits mondiaux.

Il reste beaucoup de chemin à parcourir pour arriver à imposer un taux minimum d’imposition.

Au G20, instance politique qui devient peu à peu un directoire mondial fiscal, il faudra trouver un accord entre certains pays européens qui y siègent, les Etats-Unis et la Chine, sans oublier le reste du monde et notamment les pays en voie de développement qui n’y siègent pas.

Le 10 avril 2021.

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