Les résultats 2019 du contrôle fiscal : ne nous emballons pas !

thierry lambert

Thierry LAMBERT

Professeur Aix-Marseille Université

Président de l’institut international des sciences fiscales

Rédacteur en chef de la « Revue européenne et internationale de droit fiscal »

La Cour des comptes dans un rapport, publié en décembre 2018, enregistrait une baisse des recettes au titre du contrôle fiscal que l’on pouvait corréler avec la baisse des effectifs consacrés à cette mission. Le ministre des comptes publics vient d’afficher « les bons résultats » pour 2019, soit 12 milliards d’euros.

Il y a notamment 530 millions, résultats de deux conventions judiciaires d’intérêts publics concernant Google (pour environ 500 millions) et Carmignac. Cette procédure inspirée des Etats-Unis (deferred prosecution agreement), mesure alternative aux poursuites en matière de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale, permet au Procureur de la République de passer une convention avec une personne morale.

Il faut ajouter 358 millions au titre de la régularisation d’avoirs à l’étranger dans le cadre des procédures du service de traitement de déclarations rectificatives (STDR). Nous sommes loin des 2 milliards 650 millions de 2015.

Les résultats de 2019 laissent à penser que le Data-Mining, qui permet d’exploiter des données nombreuses et variées, commence à porter ses fruits. 22% des opérations de contrôle fiscal (contre 13,85% en 2018) avec un rendement de 785 millions d’euros ont été réalisées avec ces outils en 2019.

Les rapports d’activité de la DGFiP montrent que le recouvrement effectif de sommes suite aux contrôles fiscaux était de 9 milliards 400 millions en 2017 et de 8 milliards 700 millions en 2018. Deux années médiocres.

2012 avait été une bonne année. L’administration avait fait 1,5 millions de contrôles fiscaux et avait encaissé 18 milliards d’euros, soit 1 milliard 500 millions de plus qu’en 2011.

Avec 18 milliards en 2013 et 19 milliards 300 millions en 2014 les résultats avaient été jugés satisfaisants.

Mais 2015 est une année record avec 21 milliards 200 millions (soit une croissance de 10% en un an).

Finalement les 12 milliards de 2019 ne sont pas vraiment exceptionnels !!!!

Ces résultats annuels ne doivent pas nous faire oublier que la fraude fiscale, dont la Cour des comptes nous a dit qu’il était difficile d’en faire une évaluation sans pour autant réfuter la fourchette généralement avancée de 80 à 100 milliards d’euros, reste une préoccupation citoyenne.

Le 3 juillet 2020.

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