Fiscalité environnementale

La Convention citoyenne sur le climat et la fiscalité

Thierry LAMBERT

Professeur Aix-Marseille Université

Président de l’institut international des sciences fiscales

Rédacteur en chef de la « Revue européenne et internationale de droit fiscal »

Les 150 membres de la Convention citoyenne sur le climat ont remis leurs 149 propositions. Le but affiché est d’obtenir « une baisse d’au moins 40% des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 ».

L’un des objectifs est de réviser la Constitution en ajoutant un nouveau deuxième alinéa au Préambule : « la conciliation des droits, libertés et principes qui en résultent ne saurait compromettre la préservation de l’environnement, patrimoine commun de l’humanité ». Il s’agirait aussi d’ajouter un troisième alinéa nouveau à l’article 1er : « la République garantit la préservation de la biodiversité, de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique ».

Une proposition forte vise à refonder une politique commerciale en renégociant « le CETA (Comprehensive economic and trade agreement) au niveau européen pour y intégrer les objectifs climatiques de l’accord de Paris ».

Beaucoup n’ont retenu que des mesures spectaculaires notamment la réduction à 110 km/h maximum la vitesse sur l’autoroute, faciliter les réquisitions de logements et bureaux vacants ou encore adopter une loi qui pénalise le crime d’écocide pour sauvegarder les écosystèmes.

Il s’agit souvent de « contraindre », « d’inciter », « d’obliger » mais aussi de « faciliter », de « protéger » de « réformer » ou « d’informer ».

Un certain nombre de propositions fiscales sont énoncées :

  • Taxer les produits ultra-transformés à forte empreinte carbone et faible apport nutritionnel ;
  • Réduire la TVA sur les billets de train ;
  • Taxer davantage le carburant pour l’avion de loisir ;
  • Sortir progressivement des avantages fiscaux sur le gazole ;
  • Moduler les taxes sur les contrats d’assurance en fonction de l’émission de CO2 pour encourager les véhicules propres ;
  • Remplacer une part de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) par des modalités favorisant les comportements écoresponsables ;
  • Augmenter la taxe sur les activités polluantes (TGAP) et sur les engrais azotés.

Chaque disposition fiscale, dont beaucoup ne sont pas nouvelles, est conçue comme une mesure d’accompagnement visant à « modifier l’utilisation de la voiture », « limiter le suremballage » ou encore pour une « agriculture durable ». L’outil législatif, ou réglementaire, accompagné de beaucoup de pédagogie, peut souvent atteindre le même objectif.

Il serait certainement judicieux d’avoir un chiffrage précis, notamment au regard des dépenses fiscales, et de se livrer à des études d’impact.

Le 24 juin 2020

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