Anastasios PAPAGIANNOULAS
Paris – Saclay / 5 janvier 2023 (14 heures)
Le droit de visite et de saisie de l’article L 16 B du Livre des procédures fiscales
Contribution à l’étude de la protection du domicile par le juge judiciaire
Sous la direction de :
DETRAZ Stéphane, maître de conférences – HDR université Paris – Saclay
Composition du jury
BERGEAUD – WETTERWALD Aurélie, professeure université de Bordeaux (rapporteure)
LAMBERT Thierry, professeur Aix-Marseille Université (rapporteur)
MATSOPOULOU Haritini, professeur université Paris – Saclay
SALOMON Renaud, professeur associé université Paris – Dauphine