Le droit de visite et de saisie de l’article L 16 B du Livre des procédures fiscales

Anastasios PAPAGIANNOULAS

Paris – Saclay / 5 janvier 2023 (14 heures)

université paris saclay

Le droit de visite et de saisie de l’article L 16 B du Livre des procédures fiscales
Contribution à l’étude de la protection du domicile par le juge judiciaire

Sous la direction de :

DETRAZ Stéphane, maître de conférences – HDR université Paris – Saclay

Composition du jury

BERGEAUD – WETTERWALD Aurélie, professeure université de Bordeaux (rapporteure)

LAMBERT Thierry, professeur Aix-Marseille Université (rapporteur)

MATSOPOULOU Haritini, professeur université Paris – Saclay

SALOMON Renaud, professeur associé université Paris – Dauphine

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