Facebook : 106 millions pour solde de tout compte

Thierry LAMBERT

Professeur Aix-Marseille Université

Président de l’institut international des sciences fiscales

Rédacteur en chef de la « Revue européenne et internationale de droit fiscal »

Le 24 août dernier Facebook a annoncé un accord, que l’on suppose transactionnel, avec le gouvernement français mettant fin à un contentieux fiscal, pour la période 2009 – 2019, moyennant le paiement de 106 millions d’euros au titre de la filiale Facebook France.

L’activité Facebook France était facturée depuis l’Irlande où le taux d’impôt sur les sociétés est de 12,5% contre 30% en France. Ce schéma, contesté par les autorités françaises, est très largement utilisé par les GAFAM. En effet l’administration considérait que le chiffre d’affaires réalisé en France devait être déclaré et imposé dans l’Hexagone.

Dans une affaire analogue, Google, le tribunal administratif de Paris le 12 juillet 2017 avait rendu quatre jugements favorables à l’entreprise. La solution avait été confirmée, le 25 avril 2019, par la Cour administrative de Paris. Le juge de l’impôt contredisait l’administration en retenant que la société Google France a bien la qualité d’agent dépendant sans cependant avoir le pouvoir d’engager la société Google Irlande Limited dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant les activités propres de cette société.

Malgré ce succès devant le juge, Google a préféré  conclure une transaction conjuguée à une convention judiciaire d’intérêt public. Il lui en coutera 500 millions versés pour solder les procédures judiciaires initiées par le Parquet national financier (PNF) et 465 millions pour s’acquitter des « taxes additionnelles », sans que l’on sache ce que la formulation recouvre. Dans cette opération Google a économisé 600 millions car les sommes contestées étaient d’un montant supérieur au milliard d’euros.

D’autres entreprises ont apuré, de la même façon, leurs contentieux et leurs impôts. Apple a payé 500 millions et Amazon a déboursé 200 millions.

Cette situation interroge car la transaction en droit fiscal ne permet pas de diminuer le montant des impôts dus. Seules les pénalités (majorations de droits et amendes fiscales), et l’intérêt de retard, peuvent être atténuées voire intégralement supprimées. Quelle est donc la nature juridique des opérations « transactionnelles » réalisées entre ces entreprises et les autorités françaises ?

Facebook en 2018 a « changé sa structure de vente » pour les opérations réalisées en France. En 2019 l’entreprise a payé en France 8,46 millions d’euros pour des profits qui y sont réalisés.

La taxe GAFAM, dont les Etats-Unis ne veulent pas, pourrait être une solution pour que ces entreprises puissent être imposées dans le pays où les profits sont réalisés.

Le 29 août 2020.

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