Revue européenne et internationale de droit fiscal

Questions – réponses à Jean-Luc Albert

jean luc albert

Jean-Luc ALBERT Professeur émérite de droit publicAgrégé de droit publicAix Marseille Université 1 – Que pensez-vous de l’inclusion de l’union douanière dans le titre sur la libre circulation des marchandises lui-même placé dans une partie consacrée aux politiques et actions internes de l’Union ? C’est à mon sens une erreur ou en tout cas une forme regrettable de banalisation de la question douanière. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a été mal construit et aurait dû comporter une dimension économique spécifique fondée sur l’union douanière. L’union douanière est le pivot fondamental d’un système juridique douanier européen dont la vocation…


Questions – réponses à Nathalie Habibou

edouard-coulon

Nathalie Habibou Spécialiste en fiscalité indirecte et TVA à l’ère du numérique 1. Avec la facturation électronique, la facture change de nature : un flux normé, structuré et vérifiable, qui concerne toutes les entreprises assujetties. En quoi cette réforme renforce-t-elle le contrôle fiscal ? Le mot « renforcé » mérite d’être précisé. La réforme n’augmente pas, par elle-même, la fréquence des contrôles fiscaux : elle en transforme profondément la matière première. Jusqu’ici, l’administration fiscale contrôlait principalement, a posteriori, une déclaration de TVA, une comptabilité, un FEC et les pièces justificatives produites par l’entreprise. Avec la réforme, une partie de l’information…

Revue européenne et internationale de droit fiscal
European and International Journal of Tax law

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