Questions réponses à Simon Rio
1 – Diriez-vous que l’ensemble du dispositif anti – abus, en droit fiscal international, est cohérent et répond aux objectifs ? D’une manière générale, l’ambition des États – qui se matérialise dans les déclarations du G20 ainsi que dans les multiples travaux d’envergure rendus ces dernières années par l’OCDE, l’Union européenne et le Parlement – tient à l’octroi d’outils suffisants aux administrations fiscales pour lutter contre les pratiques des contribuables profitant abusivement des interactions entre les systèmes fiscaux étatiques. Grâce au renouvellement des mesures anti-abus, l’ordonnancement juridique serait davantage protégé face aux dévoiements de la pratique. En conséquence, les budgets des États, qui pâtissent des pratiques…
Revue européenne et internationale de droit fiscal
European and International Journal of tax Law