Revue européenne et internationale de droit fiscal

A propos avec Marie-Caroline Lefebvre

Lefebvre Marie Caroline

Y–a-t-il des différences substantielles de méthodes, entre le Conseil constitutionnel, la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme, pour définir le principe de proportionnalité en droit fiscal ?


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European and International Journal of tax Law

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