Questions réponses à Jean Giard
Jean Giard Docteur en droit publicAgent public au sein de la direction générale des douanes et droits indirects 1 – Le comité des affaires fiscales de l’OCDE et le comité d’experts de l’ONU sont-ils complémentaires ou concurrents sur le terrain du droit fiscal international ? Le « comité des affaires fiscales » de l’OCDE et le « comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale » des Nations Unies se sont historiquement construits comme les héritiers du comité financier de la Société des Nations dont ils se sont partagé de facto la succession. L’OCDE a hérité du modèle de convention fiscale dit « de Londres »,…
Colloque, le parlement et l’impôt
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Contribution à l’étude de la qualification de montage purement artificiel par la Cour de justice de l’Union européenne
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Revue européenne et internationale de droit fiscal
European and International Journal of tax Law
