REIDF : Colloque international à Paris

Quelles procédures ? Quelles conséquences ?

Vendredi 23 mars 2018 – Paris
Jean-Luc Albert, Michel Taly, Thierry Lambert

En quelques années, les techniques et procédures du contrôle fiscal ont été transformées et enrichies. La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et à la grande délinquance financière et économique a conféré de nouveaux pouvoirs d’investigations et de contrôles à l’administration. Chaque loi de finances complète et parfois transforme la législation.

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