Questions / réponses à Bastien Lignereux

1 – Business in Europe Framework for income taxation (BEFIT) est-il condamné à suivre la même destinée qu’ACCIS ?

Il est clair qu’il s’agit d’un projet ambitieux, puisqu’il ne prévoit rien de moins que d’harmoniser l’assiette de l’IS entre tous les Etats membres, en calculant pour chaque grand groupe un bénéfice européen, dont la taxation sera répartie entre eux. La base juridique du texte (art. 115 du TFUE) requiert une unanimité des 27 qui paraît illusoire à court et moyen termes, indépendamment même de l’ampleur technique de ce vaste chantier, qui ne constitue pas à mon avis le frein principal.

Toutefois, par rapport au précédent ACCIS, il existe un élément de contexte nouveau qui pourrait renforcer le « portage politique » de ce projet : la volonté de lever de nouvelles ressources propres européennes. Force est de constater que le grand brainstorming bruxellois lancé en 2020 à la recherche d’un impôt européen n’a accouché que de très peu de bonnes idées, et que l’une d’entre elle est l’application d’un taux uniforme d’imposition (par ex. 15 %) au bénéfice « BEFIT » des grands groupes. Les Etats membres conserveraient la possibilité de lever un IS national sur la part de cette assiette qui leur revient, en fixant un taux qui s’ajouterait au socle européen (« top up »).

Mais l’idée de nouvelles ressources propres ne fait pas complètement l’unanimité, même si un consensus s’est formé autour d’elle au Conseil européen depuis l’été 2020. Il faut dès lors, à mon avis, laisser ouverte la piste d’une coopération renforcée, entre une coalition d’Etats membres volontaires qui, par ce biais, pourraient parvenir à abaisser leurs contributions nationales au budget européen.

Dans le long chemin qui reste à parcourir d’ici là, l’attitude des entreprises sera déterminante : elles ont tout à gagner, en termes de simplification, d’une harmonisation de l’IS, même si on comprend leur lassitude face aux échecs des projets successifs, qui demandent à chaque fois un investissement technique conséquent de leur part lorsque les pouvoirs publics les consultent.

2 – L’harmonisation de la taxation de l’énergie semble avancer à petits pas. Qu’en pensez-vous ?

Comme disait le général Alcazar paraphrasant Napoléon III, il ne faut jamais dire jamais. Les négociations européennes sont faites de moments de gel et de coups d’accélérateurs. Mon sentiment est que, si un consensus se dégage sur les points les plus sensibles – touchant aux transports maritime et aérien –, alors le reste suivra, même si au plan technique les autres éléments de cette révision sont très nombreux. La difficulté est que les Etats membres qui ont un intérêt politique fort à l’adoption de cette nouvelle directive sont peu nombreux, tandis que la sensibilité politique des modifications, pour beaucoup d’Etats périphériques notamment, est élevée. S’y ajoute le fait que le Parlement européen se montre plutôt frileux sur le sujet.

3 – L’Union européenne a pris des dispositions concernant l’adaptation de la TVA à l’ère numérique. Est-ce complétement satisfaisant ?

Rétrospectivement, il s’agit probablement, avec l’imposition minimale des multinationales (pilier 2), de la plus importante réforme fiscale européenne de ces dernières années. En particulier, l’obligation de recourir à un système de facturation électronique harmonisé à compter de 2030, qui constitue un bouleversement de taille pour les entreprises comme pour les administrations, révolutionnera probablement la gestion de la TVA : on peut espérer que les administrations parviennent à détecter de manière précoce les fraudes à la TVA, dont le coût pour les finances publiques est à la mesure de l’impôt le plus rentable de notre système fiscal.

4 – Doit-on en finir avec la règle de l’unanimité ?

Oui et non. Il est évident que la règle de l’unanimité ne facilite pas l’obtention d’accords rapides sur les réformes fiscales européennes. Mais il serait naïf d’y voir la cause unique de l’inertie relative que nous observons tous. L’honnêteté oblige à dire que les grands projets d’harmonisation fiscale, tel qu’ACCIS ou le régime définitif de TVA, ne rassemblaient probablement pas même une majorité qualifiée d’Etats membres.

S’y ajoute le fait que la règle de l’unanimité présente certaines vertus : elle place tous les Etats membres à égalité et garantit ainsi que chacun soit écouté. Cela n’a rien d’abstrait : cette « égalité de parole » se ressent concrètement autour de la table du Conseil et distingue les négociations fiscales d’autres négociations économiques européennes, où la position des « grands » Etats membres est bien davantage scrutée.

Dans ce contexte, et vu l’opposition frontale de certains Etats membres quant à un basculement de la fiscalité à la majorité qualifiée, il faut peut-être faire preuve d’innovation et imaginer des règles de vote nouvelles. On pourrait par exemple imaginer qu’un texte soit adopté dès lors que le nombre d’Etats membres s’y opposant n’est pas supérieur à trois. Tous resteraient ainsi sur le même pied d’égalité, mais le « droit de veto » de fait accordé par la règle de l’unanimité à chacun disparaîtrait. Mais tout ceci relève d’une réforme des traités.