L’octroi de mer en questions

fred le breton
Fred Le Breton Auteur de « L’octroi de mer. L’ultime réforme », L’harmattan, 2018.

Fred Le Breton

Auteur de « L’octroi de mer. L’ultime réforme », L’harmattan, 2018.

1 – Pouvez vous nous rappeler les enjeux budgétaires de l’octroi de mer?

La collecte globale de l’octroi de mer représente près d’un milliard d’euros pour l’ensemble des ROM-COM (régions et collectivités d’outre-mer). Pour la Guadeloupe, ce sont, bon an mal an, 180 M€ destinés aux communes et 70 M€ pour la collectivité régionale. C’est à peu près le même montant pour la Martinique, et le double pour la Réunion. En ce qui concerne la Guyane, les communes perçoivent 135 M€ et la collectivité territoriale 28M€. C’est moindre pour Mayotte.

Il faut avoir à l’esprit que ces sommes vont abonder en moyenne 48% des budgets des communes. L’octroi de mer régional (OMR) alimente essentiellement le budget des conseils régionaux et celui des collectivités territoriales de Guyane et de la Martinique.

2 – Vous affirmez dans votre ouvrage que “force est de constater que l’octroi de mer vieillit mal. Sa croissance gigantesque met beaucoup plus en relief ses effets pervers que ses avantages”. A vous lire on a le sentiment que l’octroi de mer présente beaucoup plus d’inconvénients que d’avantages. Si vous deviez faire un bilan coûts / avantages quel serait-il ?

L’octroi de mer a longtemps été critiqué par l’Europe parce qu’il était un droit d’importation. Avec le système de compensation, on peut dire que depuis 2004, il est un droit de consommation. Cette taxe concerne tous les produits, y compris ceux de première nécessité, l’eau et l’électricité. Plus on importe et plus on produit localement, plus les collectivités locales perçoivent cette manne fiscale. En réalité, elles utilisent peu ou prou la cinquantaine de taxes municipales et paramunicipales pour alimenter les budgets communaux. L’octroi de mer est donc injuste puisqu’il induit une hausse des prix alors qu’en France continentale les communes tirent des ressources des taxes sur les chemins ruraux, des taxes de séjour, ou encore des concessions d’emplacements publicitaires, etc., pas seulement des « 4 vieilles ».

Les trois principaux griefs sont les suivants :  Le dispositif est particulièrement compliqué avec un tarif spécifique à chaque territoire. Le marché unique antillais (MUA) existe sur le papier mais ne fonctionne pas dans les faits, idem entre la Guyane et les Antilles. Le second inconvénient majeur est propre à son mécanisme : L’octroi de mer crée un phénomène inflationniste de double taxation. L’importateur doit s’acquitter immédiatement de l’octroi de mer sur les intrants (avant la vente). Ensuite, cette taxe sera à nouveau taxée pour le calcul de la TVA (après la vente). Le troisième reproche adressé : ce n’est absolument pas un outil de développement ni même de protection de la production locale.

En matière fiscale, il existe des dispositifs plus modernes. Par exemple, la TVA est payable après la vente du produit, et dans certains cas, elle peut être non perçue et récupérable.

L’octroi de mer mobilise beaucoup d’énergie des douaniers, des commissionnaires en douane, des élus et des comptables dans des opérations administratives compliquées à l’excès. La quasi-totalité des commerçants métropolitains qui expédient de la marchandise sur les DROM-COM ne savent pas que ceux-ci sont classés territoire d’exportation. Ainsi, on paie de la TVA à 20,5% plus les frais de douane et de transport, puis l’octroi de mer, et enfin la TVA sur le prix de vente final. Obtenir une exonération est une démarche longue et incertaine. Pour un producteur local, demander la majoration des produits concurrentiels importés relève de l’exploit.

Bon nombre d’opérateurs économiques préconisent la mise en place d’une « TVA-bis » qui offrirait l’avantage de la souplesse administrative, la compatibilité avec la réglementation européenne, le règlement après la vente et éventuellement la récupération. Par ailleurs, si les collectivités locales utilisaient tout l’arsenal fiscal à leur disposition, en commençant par actualiser leur matrice cadastrale, elles ne dépendraient pas autant de l’octroi de mer.

3 – Vous proposez que l’octroi de mer soit remplacé par une taxe qui aurait l’assiette de la TVA, les taux de la TVA et le recouvrement identique à la TVA” et vous soulignez que ce projet peut heurter le droit communautaire. Comment surmonter la difficulté? Serait elle budgétairement suffisamment productive? Ne risque – t – elle pas de se heurter à une opposition de principe des populations et du personnel politique ?

Les propositions évoquées sont au contraire compatibles avec le droit communautaire. Il y a plusieurs options sur le principe de la « TVA-bis ». Soit passer du taux moyen aux Antilles et à la Réunion de 8,5 % à celui de la métropole qui est à 20,5% (il n’y a pas de TVA en Guyane et à Mayotte). A charge pour l’Etat de reverser la différence aux collectivités des DROM-COM. Soit créer une autre taxe présentant les caractéristiques de la TVA et qui serait gérée par les DROM-COM. Soit instituer une taxe, avec des taux beaucoup plus bas, ce qui donnera des prix de vente au détail plus bas, portant sur les ventes de produits et les prestations de services. Ces mécanismes seraient compatibles avec le droit européen alors que l’octroi de mer actuel est un système exorbitant du droit communautaire, en dérogation jusqu’en 2020.

La classe politique locale considère encore que l’octroi de mer est un pouvoir de décision local. La loi de 2004, renforcée par celle de 2015, ne leur laisse qu’une très faible marge de manœuvre. Avec la proposition de TAILLE, la population pourra être surprise de voir apparaitre une petite taxe sur les services, mais elle appréciera la baisse conséquente des produits vendus au détail.

4 – Une des solutions ne serait elle pas de réformer la fiscalité locale des régions ultrapériphériques ?

Tout en restant dans le cadre institutionnel actuel, beaucoup de personnes réclament l’instauration d’une zone franche globale, comme l’ont fait les Corses.