Les « polices fiscales» – Moyens de lutte contre la fraude fiscale

Sous l’égide du LEJEP de l’université de Cergy Pontoise et de 2ISF.
Sous la responsabilité scientifique de Christian Lopez, maître de conférences à l’université de Cergy Pontoise, membre du LEJEP et de 2ISF.

Le 20 mars 2015 – De 9h00 à 17h00 (en 4 séances)

Bibliothèque de l’Ordre des Avocats de Paris – Entrée principale du Palais de Justice
4, boulevard du Palais
75001 Paris (Métro Cité – parking Vinci)

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Présentation

L’instauration depuis 2010 en France d’un dispositif conférant des pouvoirs de police judiciaire à des agents de l’administration fiscale est l’occasion d’analyser le délicat équilibre entre les différents systèmes de lutte contre la fraude fiscale et les droits du contribuable vérifié. Une police thématique, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) a été créée pour rechercher et constater les infractions fiscales les plus graves : blanchiment de fraude fiscale, activités illicites et illégales, fraude carrousel… Ce nouveau dispositif adapte corrélativement les règles de procédure fiscale et devient ainsi une arme redoutable du contrôle fiscal.

D’autres pays ont octroyé à leur administration fiscale une compétence de police judiciaire dont la mise en oeuvre varie en fonction de l’organisation du système pénal et fiscal. La police fiscale peut prendre la forme soit d’une administration autonome aux moyens puissants et aux missions extrêmement variées comme en Italie avec la « Guardia di Finanza », soit de services dédiés au sein de l’administration fiscale comme en Allemagne, aux États-Unis ou aux Pays-Bas, ou encore d’agents placés auprès de structures spécialisées comme en Belgique.

Ce système répressif ne constitue pas un modèle de clarté face aux risques de confusion des actes menés par des agents du fisc et exploitables dans le cadre des procédures de contrôle fiscal. Cependant, il tend à accroitre les moyens humains des magistrats pour mener à bien leurs investigations dans des domaines nécessitant des compétences techniques pour détecter les montages frauduleux sophistiqués au niveau national ou international. Quelle est la lisibilité d’un tel dispositif au regard des opérations de contrôle fiscal? L’extension des moyens de lutte contre la fraude fiscale ne porte-t-elle pas atteinte aux droits du contribuable vérifié ? Les procédures dérogatoires récentes de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sont-elles attentatoires aux libertés ?

Programme

OUVERTURE

• 8h45 : Allocution d’Eliane Houlette, Procureur de la République financier
INTRODUCTION

• 9h00 : L’évaluation de la fraude fiscale : le regard économique
Pierre Garello, Professeur à l’Université Aix-Marseille

• 9h20 : La « police fiscale » à l’épreuve de la théorie de l’indivisibilité des droits régaliens
Alexandre Desrameaux, Maître de conférences à l’Université de Franche-Comté

HISTOIRE ET ORGANISATION

Présidence : Olivier Deshayes, Professeur à l’Université de Cergy-Pontoise

• 9h40 : La répression fiscale en France sous l’Ancien Régime
Christophe de la Mardière, Professeur au Conservatoire National des Arts et Métiers

• 10h00 : La distinction des moyens de contrôle et d’investigation
Christian Lopez, Maître de conférences à l’Université de Cergy-Pontoise

• 10h20 : Pause-café

• 10h45 : L’organisation structurelle de la DGFiP dans la répression de la fraude fiscale
Vincent Dussart, Professeur à l’Université de Toulouse

• 11h05 : La pénalisation des moyens de lutte contre la fraude fiscale
Ludovic Ayrault, Professeur à l’Université de Paris 1

• 12h15 : Déjeuner

CADRE ADMINISTRATIF ET PROCÉDURAL

Présidence : Eve Obadia, Avocat fiscaliste, Président de la sous-commission fiscale contrôle et procédure auprès de l’Ordre des Avocats de Paris, Administrateur de l’IACF

• 13h45 : La brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF)
Guillaume Hezard, Chef de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale

• 13h55 : Présentation de la police fiscale belge
Geert Delrue, Commissaire judiciaire

• 14h05 : La Commission des infractions fiscales, les ressorts d’un désamour inépuisable
Olivier Debat, Professeur à l’Université de Toulouse

• 14h25 : L’action de la Guardia di Finanza : le regard Italien
Mario Garavoglia, Professeur à l’Université de Turin, Avocat fiscaliste

• 14h35 : Le système allemand de lutte contre la fraude fiscale
Michael Preisser, Professeur à l’Université de Lüneburg

• 14h45 : Le contrôle fiscal en Espagne : vers la création d’une police fiscale ?
José Alberto Sanz Diaz-Palacios, Professeur à l’Université de Castilla

LES INFRACTIONS PÉNALES FISCALES

Présidence : Jacques Taquet, Avocat associé Landwell & Associés, Co-président de la Commission de droit fiscal de l’ACE, Bâtonnier du Barreau des Hauts-de-Seine

• 15h15 : Le blanchiment et la fraude fiscale : aspects de droit comparé
Célestin Foumdjem, Avocat fiscaliste

• 15h25 : L’appréhension des activités illicites par le droit fiscal
Karim Sid Ahmed, Maître de conférences à l’Université de Cergy-Pontoise

• 15h35 : Le délit de fraude fiscale : le cas de la fraude carrousel
Laurence Vapaille, Maître de conférences à l’Université d’Evry-Vald’Essonne
Didier Lecomte, Maître de conférences à l’Université de Cergy-Pontoise, Avocat fiscaliste

LA COOPÉRATION ET LA TRANSPARENCE INTERNATIONALES

Présidence : Mirko Hayat, Professeur HEC Paris, Directeur du CREDA de la CCIP

• 16h15 : Vers un renouveau de la coopération fiscale internationale?
Thierry Lambert, Professeur à Aix-Marseille Université

• 16h30 : Le dispositif de lutte contre les Etats non-coopérants
Jean-Luc Albert, Professeur à l’Université de Clermont-Ferrand

• 16h45 : L’échange d’information : l’exemple Algérien
Bachir Yelles, Professeur à l’Université d’Oran

• 16h55 : Débat

• 17h10 : Conclusion : Le regard du sociologue
Alexis Spire, Directeur de recherche du CNRS

Informations

Frais d’inscription

180,00 € TTC : Prix de l’abonnement 2015 à la Revue européenne et internationale de droit fiscal et participation à la journée

120,00 € TTC : Prix de l’abonnement 2015 à la Revue et participation à la journée pour les professeurs, maîtres de conférences et les membres 2ISF

90,00 € TTC : Prix pour les étudiants

Formation permanente
7 heures validées pour la formation continue obligatoire des avocats

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS

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Groupe Larcier c/o Lextenso
70 rue du Gouverneur Général Eboué
92131 Issy les Moulineaux Cedex
Tel: +33 (0)1 40 93 40 00
Fax: +33 (0)1 41 08 14 19
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