L’article 199 undecies B du C.G.I depuis la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 dite loi Girardin industriel
Aurore PACOTTE
Université Paris II – Panthéon Assas – Vendredi 17 janvier 2020
Composition du jury
COLLET Martin, professeur à l’université Panthéon -Assas (Paris II), directeur de la recherche.
ALBERT Jean-Luc, professeur Aix-Marseille Université, rapporteur.
CASTAGNEDE Bernard, professeur honoraire, université Panthéon Sorbonne (Paris 1), rapporteur.
GOHIN Olivier, professeur à l’université Panthéon -Assas (Paris II