Investissements productifs outre-mer et défiscalisation

L’article 199 undecies B du C.G.I depuis la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 dite loi Girardin industriel

Aurore PACOTTE
Université Paris II – Panthéon Assas – Vendredi 17 janvier 2020

Composition du jury

COLLET Martin, professeur à l’université Panthéon -Assas (Paris II), directeur de la recherche.

ALBERT Jean-Luc, professeur Aix-Marseille Université, rapporteur.

CASTAGNEDE Bernard, professeur honoraire, université Panthéon Sorbonne (Paris 1), rapporteur.

GOHIN Olivier, professeur à l’université Panthéon -Assas (Paris II

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