Fiscalité du capital : la progressivité contre la flat tax.

Thierry LAMBERT

Professeur Aix-Marseille Université

Président de l’institut international des sciences fiscales

Rédacteur en chef de la « Revue européenne et internationale de droit fiscal »

France Stratégie (www.strategie.gouv) , créé sur les conseils d’Emmanuel Macron par un décret, publié le 23 avril 2013, du Président François Hollande a rendu, le 8 octobre 2020, un second rapport consacré à « l’évaluation des réformes de la fiscalité du capital ».

Il s’agissait de comparer la réforme de 2013 concernant les revenus mobiliers qui pouvaient faire l’objet d’un prélèvement forfaitaire libératoire, et qui ont été intégrés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec le prélèvement forfaitaire unique (PFU), introduit en 2018, au taux de 12,8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2% pour obtenir une taxation globale de 30%. Deux systèmes différents : la progressivité et la « flat tax ».

La suppression de l’impôt sur la fortune (ISF) et la création d’un impôt sur le fortune immobilière (IFI) avaient été justifiées de diverses manières. Il avait été dit que l’ISF pénalisait l’investissement dans les entreprises. France Stratégie observe qu’il n’est pas possible d’estimer si la suppression de l’ISF a permis une réorientation de l’épargne des contribuables concernés vers le financement des entreprises ». Il avait dit aussi que l’ISF était un facteur d’exode fiscal notamment pour les gérants de PME vendant leur entreprise et partant à la retraite. Le rapport note que s’il y a bien eu un phénomène d’exode, « (de l’ordre de 1% des personnes concernées au bout de six ans) et de même ampleur que celle observée sur les autres nouveaux retraités lorsqu’ils ont des niveaux de revenus comparables, sans que ceux-ci aient particulièrement basculé à l’ISF au moment de leur cession d’activité ».

La modification du dispositif en 2013 avait entrainé une baisse dans la distribution des dividendes qui étaient passés de 22 milliards en 2012 à 13 milliards l’année suivante. 400 millions de recettes supplémentaires étaient attendus mais il n’en n’a rien été, la mesure s’est « probablement traduite par une perte nette de recettes fiscales, du fait de la contraction de l’assiette qu’elle a engendrée ». L’introduction du PFU fait que nous sommes passés de14 milliards en 2017 de dividendes distribués à 23 milliards en 2018. Deux tiers ont été captés par 0,1% des plus riches et un tiers par les 0,01% des « riches plus ». France Stratégie observe que « entre 2017 et 2018, 20 000 foyers ont vu leurs dividendes augmenter de plus de 100 000 euros, pour une hausse totale de 8,6 milliards. Parmi eux, 1 500 foyers ont enregistré une augmentation de plus de 1 millions d’euros de leurs dividendes, pour une hausse totale de 4,4 milliards d’euros ». Concernant les plus-values mobilières, elles aussi très concentrées sur les plus riches, « 3 800 foyers (0,01% des foyers) concentrent 75% des plus-values de droit commun de 2018, contre 62% en 2017 ».

Il ne suffit pas de constater et d’analyser les inégalités de revenus il faut y répondre si l’on souhaite renforcer le pacte social qui fait que nous vivons en société. L’enjeu est politique.

Redisons qu’avant toute réforme fiscale, même quand le pouvoir politique considère qu’elle est urgente, il est indispensable de faire une étude d’impact.

Le 13 octobre 2020

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