Université Pierre Mendès-France – Faculté de droit – Grenoble

Soutenance de thèse:

le 23 octobre 2014

Monsieur Thierry Balle

Composition du jury:

Monsieur Jacques Grosclaude
Professeur émérite à l’université de Strasbourg

Monsieur Thierry Lambert
Professeur Aix -Marseille Université

Monsieur Charles Robbez Masson
Professeur à l’université de Grenoble II (directeur de la recherche).

Madame Carole Souweine
Maître de conférences – HDR à l’université de Grenoble II