Université Pierre Mendès-France – Faculté de droit – Grenoble
Soutenance de thèse:
le 23 octobre 2014
Monsieur Thierry Balle
Composition du jury:
Monsieur Jacques Grosclaude
Professeur émérite à l’université de Strasbourg
Monsieur Thierry Lambert
Professeur Aix -Marseille Université
Monsieur Charles Robbez Masson
Professeur à l’université de Grenoble II (directeur de la recherche).
Madame Carole Souweine
Maître de conférences – HDR à l’université de Grenoble II