Valeur en douane et prix de transfert

Jean-Luc ALBERT

Professeur agrégé des universités – Aix – Marseille Université

Directeur du master « Fiscalité »

Responsable de la « chronique douanière » dans la « Revue européenne et internationale de droit fiscal »

L’assiette de la valeur en douane est une valeur transactionnelle ou, à défaut, une valeur déterminée à partir de méthodes de substitution que sont notamment les méthodes comparatives ou déductives. Les prix de transfert en matière fiscale se définissent comme les prix de transactions entre sociétés d’un même groupe et résidentes d’Etats différents. Le séminaire que vous organisez porte sur la valeur en douane et les prix de transfert. Quelles relations pouvez-vous établir entre les deux éléments ?

En créant en 2007 un groupe spécialisé sur les prix de transfert, l’Organisation mondiale des douanes (OMD) s’est fixée pour objectif d’analyser les transactions internationales intervenant au sein d’un groupe multinational. Certes les approches méthodologiques sont différentes entre l’espace douanier et le droit fiscal ; pour autant, avec l’annonce de la publication d’un Guide OMD sur l’évaluation en douane et les prix de transfert (en 2015 avec une nouvelle édition en 2018), l’OMD et plus particulièrement le Comité technique de l’évaluation en douane (CTED), ont mis en avant le fait que « l’analyse d’études sur la détermination des prix de transfert, préparées essentiellement à des fins de fiscalité directe, peut être utile à la douane lorsqu’elle examine des transactions entre parties liées à des fins d’évaluation en douane ».

L’administration des douanes cherche ici à utiliser « les renseignements » obtenus en matière de prix de transfert pour étudier les « transactions entre parties liées ». Le lien entre les deux administrations afférentes est inévitablement amené à se renforcer, tandis que les entreprises doivent aussi intégrer ce qui est présenté comme le besoin de la douane lorsqu’elles remplissent la documentation inhérente aux prix de transfert.

On signalera que l’ONU a aussi élaboré un Manuel sur les prix de transfert (2012, actualisé 2017).

A l’exportation la valeur à déclarer sert essentiellement à l’établissement de statistiques du commerce extérieur de la France et éventuellement des droits ad valorem sont perçus à la sortie. Mais à l’importation la valeur en douane correspond à une valeur des marchandises à l’entrée dans le territoire de l’Union européenne. Peut -on envisager que celle-ci soit une référence utile pour fixer ou contester un prix de transfert ? Partant, la valeur transactionnelle qui est la méthode principale d’évaluation en douane et les accords préalables aux prix de transfert d’un point de vue fiscal qui fixent une méthode par laquelle un prix est fixé, peuvent-ils être rapprochés ?

Il n’y a pas nécessairement de lien entre valeur en douane et prix de transfert, même s’il y a des points communs. Les principes OCDE en matière de prix de transfert (concept de pleine concurrence) qui sont à la base de l’approche fiscale du sujet, ne sont pas nécessairement repris en matière douanière.

L’objectif est ici à « front renversé » puisque la douane ayant pour axe essentiel la valeur transactionnelle, elle cherche à appréhender le « prix déclaré » dans le cadre des relations entre opérateurs liés. L’objectif n’est donc pas le même. L’OMD note dans son Guide que l’objectif de l’autorité douanière est de « s’assurer que tous les éléments pertinents sont inclus dans la valeur en douane et que celle-ci n’est pas sous-estimée », tandis que celui de l’autorité chargée de la fiscalité directe est « de s’assurer que le prix de transfert ne comprend pas des éléments inappropriés et qu’il n’est pas surestimé ».

On voit bien, au travers de ces deux approches, que des points de conjonction sont possibles.

La valeur en douane peut être utilisée par l’administration fiscale, je cite là encore le Guide OMD, « pour vérifier si le prix de transfert pratiqué dans le cadre d’une transaction entre entreprises associées est bien conforme au principe de pleine concurrence et vice versa. En particulier, les autorités douanières peuvent disposer d’informations utiles dans l’examen des prix de transfert, notamment si elles ont été préparées par le contribuable, tandis que les autorités fiscales peuvent disposer d’une documentation sur les prix de transfert qui fournit des renseignements détaillés sur les circonstances de la transaction ».

Dans le cadre de « l’Académie d’Excellence » d’Aix-Marseille Université vous êtes porteur d’un projet, qui vient d’être agréé, « Douane 2019 ». Pouvez-vous nous préciser les actions que vous entendez mettre en œuvre et les objectifs attendus ?

Le projet qui vient d’être labellisé en 2018 au titre de l’IDEX (Initiative d’excellence) relève d’une démarche nouvelle en faveur de la création d’une « Académie d’excellence ». Le titre exact du projet est « Aix-Marseille Douane 2019 – Droit douanier et mondialisation ».

Il consiste à la fois à développer une coopération internationale autour des questions douanières et à créer à l’horizon 2019 une formation (avec comme point de départ un diplôme d’université) exclusivement centrée sur les questions douanières (en formation initiale, continue…), formation qui n’existe pas en France dans le cadre universitaire.

Un lien étroit va associer professionnels de la question (juristes, économistes, entreprises…), la création de cette formation permettant d’offrir aux étudiants une formation complémentaire rare sur le marché de leurs apprentissages aux fins de renforcer leur insertion professionnelle tout en proposant aux professionnels eux-mêmes des formations complémentaires accessibles au travers de nouveaux outils pédagogiques.