Séminaire du 5 novembre 2019
14 heures à 17 heures
(Validé au titre de la formation continue des avocats – 3 heures)
École nationale d’administration
2, avenue de l’Observatoire – 75006 PARIS
∆ « La transmission automatique des dossiers pénaux au Parquet ou l’art de se passer de la Commission des infractions fiscales » par Stéphane DETRAZ, maître de conférences HDR – université Paris Sud.
∆ « La notion de fraude fiscale aggravée » par Philippe DEROUIN, Avocat, cabinet Philippe Derouin.
∆ « La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de droit pénal fiscal » par Clarisse SAND, avocate, cabinet Sand Avocats, Présidente de l’institut de droit pénal fiscal et financier.
∆ « Retour sur le principe non bis in idem », par Nicolas JACQUOT, avocat, cabinet Arsene – Taxand
∆ « L’engagement de la responsabilité des professionnels » par Jean Claude DRIE, avocat, cabinet BEA
Possibilité de régler par chèque bancaire à l’ordre de 2 iSF (Damien Coursodon – 2isf- 46 rue du fer à moulin 75005 Paris)