Revue européenne et internationale de droit fiscal 2021/3

European and international Journal of Tax Law

Thierry Lambert Professeur Aix-Marseille Université

Président de l’institut international des sciences fiscales – 2iSF

Rédacteur en chef de la Revue européenne et internationale de droit fiscal

La TVA à l’ère numérique

Que de chemin parcouru depuis la loi du 10 avril 1954, portant réforme fiscale, et le décret du 30 avril 1955, qui organise le système de taxation des affaires[1]. Ce texte prévoit une taxe locale sur le chiffre d’affaires, taxe cumulative perçue dans le secteur commercial et artisanal non assujetti à la TVA, puis une taxe sur les prestations de services, cumulative, au champ d’application large, et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe unique globale à paiements fractionnés, non cumulative, qui impose la production et une partie du commerce.

L’histoire du « système commun de TVA » dans l’Union européenne, c’est d’abord une introduction de la TVA dans tous les Etats membres, à commencer par les Etats fondateurs du « marché commun ». Pour l’Allemagne ce fut fait, sans grande difficulté, au 1er janvier 1968. Pour les Pays-Bas ce fut compliqué, avec une hausse sensible des prix, mais réalisé au 1er janvier 1969. Le Luxembourg se fut au 1er janvier 1970, la Belgique au 1erjanvier 1971 et l’Italie, qui dut surmonter des difficultés politiques, ce fut au 1er janvier 1973. Les Etats adhérents au 1er janvier 1973 avaient accepté de rallier le système commun. Tout candidat à l’adhésion doit prendre un engagement de même nature.

La décision prise en 1970 d’affecter au financement du budget communautaire, en tant que ressource propre, un pourcentage de la recette TVA calculée à partir d’une base harmonisée, a donné une impulsion à la TVA. En effet, la sixième directive[2] a eu pour effet de garantir que la taxe couvre les mêmes transactions dans tous les Etats membres, afin que ceux-ci contribuent sur une base commune au financement communautaire. Il s’agit d’un véritable cadre législatif indispensable, qui a été refondu par la directive du 28 novembre 2006[3], modifiée par celle du 12 février 2008[4].

Le champ d’application n’a pas cessé de s’élargir, au commerce de détail, aux petites entreprises, à l’agriculture, aux prestations de services, au commerce électronique. La Cour de justice de l’Union joue un rôle de plus en plus important en comblant les carences, du législateur communautaire qu’est le Conseil. Il est peu contesté que la TVA ait un avenir à l’heure européenne mais aussi dans une perspective mondiale[5].

La TVA intracommunautaire est un chantier permanent.

1993 est la première étape.

L’acte unique européen, signé les 17 et 28 février 1986 entré en vigueur le 1er juillet 1987, donne à la construction communautaire un nouvel élan. Il programme à la date du 31 décembre 1992 l’achèvement du marché intérieur, défini comme « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ». En conséquence la directive du 16 décembre 1991, transposée en droit interne par la loi du 17 juillet 1992[6], modifie la 6ème directive du 17 mai 1977, permettant ainsi la suppression, au 1er janvier 1993, de tout contrôle ou formalité à finalité fiscale lors du passage des frontières intracommunautaires.

Le fait générateur de la taxe intervient au moment où l’acquisition intracommunautaire est faite, autrement dit au moment où la livraison à l’intérieur du pays de biens similaires est considérée comme effectuée. Le redevable de la taxe, au titre d’une acquisition intracommunautaire, dont le lieu est situé en France, est l’acquéreur. La base imposable est constituée, comme en régime intérieur, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus, ou à recevoir, par le fournisseur en contrepartie de l’opération.

2021 est la seconde étape.

Les directives du 5 décembre 2017 et du 21 novembre 2019, entrées en vigueur le 1er juillet 2021[7], modifient et simplifient l’approche de la TVA dans le cadre de l’Union européenne. Concernant la territorialité transfrontière pour le commerce électronique, à destination de particuliers ou de personnes non assujetties à la TVA, deux catégories de ventes à distance sont retenues : les ventes à distance intracommunautaires de biens et les ventes à distance de biens importés. Des régimes particuliers sont définis.

Ce qui nous semble important dans ces textes c’est, qu’un nouveau dispositif optionnel de guichet unique de TVA permet aux entreprises réalisant dans l’Union européenne des opérations, de vente ou de prestations de services, à destination de non-assujettis, notamment des particuliers, de déclarer et de payer la TVA dans un seul Etat membre. C’est une simplification importante, rendue possible parce que les Etats partagent un peu de leur souveraineté, même si en réalité il y a trois régimes particuliers de guichet unique.

Il y a un régime applicable à toutes les prestations de services fournies à des non-assujettis par des assujettis non établis sur le territoire de l’Union[8]. Un autre régime est prévu pour les ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un Etat membre par des assujettis non établis dans l’Union via des plateformes et à tous les services fournis à des non assujettis par des assujettis établis dans un Etat membre autre que celui de consommation[9]. Enfin un régime est applicable aux ventes à distance de biens importés, de pays ou territoires tiers, contenus dans un colis d’un montant égal ou inférieur à 150€[10].

Le dossier, « la TVA à l’ère numérique », s’inscrit dans cette nouvelle étape tout en considérant que l’économie numérique, qui est de l’économie, fait l’objet de préoccupations, à la suite de Base Erosion and Profit Shifting – BEPS[11], dans la réécriture du droit fiscal international.

Bonne lecture !


[1] P. BOISSELIER, R. TELLER, Vers la neutralité des taxes sur les chiffres d’affaires : la création de la taxe sur la valeur ajoutée, Histoire du droit des finances publiques, Vol II. Les grandes étapes de l’évolution de la fiscalité f’Etat. Textes à l’appui (H. ISAIA, J. SPINDLER dir-), Economica, coll. Finances publiques, 1987, pp. 221 251.

[2] Directive 77/388/CEE.

[3] Directive 2006 / 112 / CE.

[4] Directive 2008 / 8 / CE.

[5] Lire le dossier « La TVA : quel avenir ? », Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2015, 3.

[6] T. LAMBERT, La TVA intracommunautaire. De la directive CEE du 16 décembre 1991 à la loi du 17 juillet 1992, Actualité juridique de droit administratif, 1992, 11, pp. 724 – 730.

[7] L’article 147 de la loi de finances pour 2020, modifiée par l’article 51 de la loi de finances pour 2021, transpose les directives UE/2017/2455 du 5 décembre 2017 et UE/2019/1995 du 21 novembre 2019.

[8] « One Stop Shop – régime non-UE » ou « OSS-Régime non UE ».

[9] « One Stop Shop – régime UE » ou « OSS-Régime UE »

[10] « régime d’importation » ou « Import One Stop Shop -IOSS ».

[11] Lire le dossier « Base erosion and Profit Shifting – BEPS – ou la refondation du droit fiscal international », Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2016, 4.

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