A propos avec Marie-Caroline Lefebvre
Y–a-t-il des différences substantielles de méthodes, entre le Conseil constitutionnel, la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme, pour définir le principe de proportionnalité en droit fiscal ?
Revue européenne et internationale de droit fiscal
European and International Journal of tax Law