Interview d’Yves Noël, auteur de “La fraude fiscale”

Yves NOËL

Professeur de droit fiscal à l’université de Lausanne et avocat (Suisse)
Auteur de « La fraude fiscale », Presses polytechniques et universitaires romandes
Collection : Savoir suisse, 2018, 176 pages.

Dans votre ouvrage vous écrivez (p.85) que « le 13 mars 2009, le Conseil fédéral, sans même pouvoir organiser un débat aux chambres, abandonne trois quarts de siècle de secret bancaire, emporté par le tsunami de la transparence fiscale ». La Suisse avait-elle épuisé sa capacité à résister ou à négocier afin de préserver son secret bancaire ?

YN : La Suisse n’a pas cédé à l’issue d’un processus comparable à un épuisant bras de fer. L’image serait plutôt celle d’un ouragan. La crise financière de 2008, la plus radicale depuis celle de 1929, a renversé la table de la fraude fiscale et ses joueurs avec une soudaineté qui a surpris tout le monde. Les banques, et pas seulement les suisses, sauvées par les Etats d’un collaps de l’entier du système , n’avaient plus le choix : elles durent en retour se plier à l’exigence de transparence fiscale internationale posées par leurs sauveteurs.

L’échange automatique d’informations entre administrations fiscales nationales semble réduire à peu de chose le débat selon lequel les administrations fiscales nationales s’interrogeraient sur l’opportunité de délivrer des informations concernant tel ou tel dossier. Comment appréciez-vous ce changement de paradigme ?

YN : L’échange à la demande va à mon avis conserver toute sa pertinence précisément dans les cas de soustraction fiscale les plus complexes, donc les plus importants en termes monétaires. L’échange automatique ne permet pas de percer les constructions juridiques « à plusieurs couches » : des trusts, des sociétés off-shores, des Anstalts, des nominees, etc. La collaboration des administrations fiscales fondée sur l’échange à la demande constituera l’outil adapté à ces cas, puisqu’il faudra pour avancer que chaque fisc concerné lève les uns après les autres les voiles qui séparent le contribuable de son patrimoine caché. L’échange automatique met fin à la fraude « de grande consommation », celle des simples épargnants cachant leur compte à l’étranger sans autre procédé de dissimulation. L’échange à la demande visera la fraude plus « élitaire », celles des contribuables ayant parqué en structures sophistiquées un patrimoine international important.

Quel regard portez-vous sur l’utilisation des trusts ?

YN : Les trusts ont presque mille ans d’existence au Royaume-Uni, ils ne vont donc pas disparaître, tant ils sont consubstantiels, dans les pays anglo-saxons en général, à la vie des familles, des successions, de l’action caritative, des grands musées, des fonds de pensions d’entreprises, etc. Ce sont en revanche les trusts de dissimulation, dont le seul but est de donner aux autorités fiscales l’impression fausse que le contribuable a renoncé au patrimoine mis en trust, qui constituent la dernière muraille à franchir dans la lutte internationale contre la fraude fiscale. Sans obligation faite au trustee de connaître le véritable bénéficiaire du trust et d’en communiquer l’information aux autorités fiscales, le mouvement né en 2008 d’éradication de la fraude fiscale internationale restera bloqué au milieu du gué.

Vous soutenez que lorsque l’on arrive à faire baisser la fraude, il convient corrélativement de baisser les taux appliqués. Pouvez-vous expliciter ce point de vue qui n’est pas obligatoirement le mieux partagé ?

YN : Afin de stigmatiser les fraudeurs, on explique depuis des décennies qu’ils font payer aux contribuables honnêtes le mano fiscal, nécessaire à la couverture de l’entier de ses dépenses. On sous-entend ainsi, et à juste titre, que l’impôt serait plus bas si tout le monde le payait ; il s’agit là de l’arithmétique la plus élémentaire. Lorsque la fraude disparaît ou dans tous les cas baisse considérablement, notamment grâce à l’échange automatique d’informations, il est parfaitement logique, arithmétique de nouveau, que le taux baisse. Le résultat d’un impôt plus bas parce qu’enfin payé par tous est ainsi atteint. Conserver les impôts récupérés auprès des fraudeurs sans en faire profiter les contribuables honnêtes revient à une hausse masquée des taux, dépourvue de toute légitimation démocratique. N’oublions pas qu’un des droits de l’homme est celui de consentir à l’Impôt, son assiette, sa quotité et de pouvoir en suivre l’emploi (art.14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen).

Revue européenne et internationale de droit fiscal 2016 / 1
Dossier : le renouveau de la fiscalité suisse