Conditions générales de vente

En vigueur au 29/03/2019

Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des transactions conclues par l’association auprès de ses adhérents, ou participants à l’une de ses manifestations, désirant régler une prestation ou un abonnement sur le site internet www.2isf.org/. En effectuant un paiement sur le site, les adhérents ou participants reconnaissent en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

L’adhérent qui décide de régler son abonnement à la Revue européenne et internationale de droit fiscal à travers le site internet de l’association (www.2isf.org/) est informé que tous ce qui se rapporte au suivi de sa commande, aux garanties et à ses droits de rétractation en la matière seront ceux de l’éditeur. Il doit se tenir informé, et le cas échéant se retourner vers l’éditeur en cas de difficulté. L’association encaisse le montant de l’abonnement annuel uniquement par souci de simplification mais en aucun cas en tant qu’intermédiaire d’aucune sorte que ce soit. Les conditions générales de vente de l’éditeur sont consultables à l’adresse suivante : www.larcier.com/media/wysiwyg/pdf/legal-FR/CGV.pdf.

Identité de l’association :

  • L’institut international des sciences fiscales (2ISF), association loi 1901, immatriculée sous le numéro 849 252 499 et ayant son siège à Paris (5ème arrondissement) au 46 rue du fer à moulin.
  • Coordonnées : admin@2isf.org.

Mentions relatives à l’activité :

  • Les produits proposés à la vente sur le site www.2isf.org/ sont les suivants :
    • Cotisations pour adhérer à l’association.
    • Abonnement à la Revue européenne et internationale de droit fiscal, pour le compte de l’éditeur.
    • Participations à des colloques ou séminaires.

Les informations relatives au contrat de vente :

  • Les caractéristiques de passation des commandes sont les suivantes :
    • Le membre de l’association adhère à l’association en choisissant le montant d’adhésion qui correspond à sa situation.
    • Il est également proposé un montant d’adhésion augmenté du prix de l’abonnement à la Revue européenne et internationale de droit fiscal. Dans ce deuxième cas de figure, le montant de l’abonnement et les coordonnées de l’adhérent sont immédiatement transmis à l’éditeur pour que ce dernier y donne suite.
    • Dès que l’adhérent a choisi la formule de prix qui lui correspond, il lui est proposé un paiement en ligne par carte bancaire.
  • Le prix :        il s’entend toutes taxes comprises.
  • Les délais, frais de livraison et garanties :
    • Pour ce qui concerne l’abonnement à la Revue européenne et internationale de droit fiscal, ils correspondent aux pratiques de l’éditeur, selon ses propres conditions générales de vente, consultables à l’adresse suivante : www.larcier.com/media/wysiwyg/pdf/legal-FR/CGV.pdf. L’éditeur prend en charge la gestion de l’abonnement.
    • Pour ce qui concerne les cotisations et participations aux colloques : cette partie est sans objet.
  • Le paiement :
    • Le paiement intervient dès la passation de la commande et est débité immédiatement.
    • Les modalités de paiement : par carte bancaire.
  • Réclamation, rétractation, transfert de propriété, garanties :
    • La réclamation, la rétractation, le transfert de propriété et les garanties se rapportant à l’abonnement à la Revue européenne et internationale de droit fiscal correspondent aux pratiques de l’éditeur, selon ses propres conditions générales de vente ; consultables à l’adresse suivante : www.larcier.com/media/wysiwyg/pdf/legal-FR/CGV.pdf.
    • Les rétractations pour les autres sommes encaissées : En application de l’article L121-17 I du code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le paiement a été effectué. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre décision de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
  • Données personnelles :
    • L’adhérent communique ses noms, prénoms, adresse postale et adresse e-mail, fonctions ainsi que son numéro de téléphone.
    • Les données personnelles collectées sont réservées à 2ISF sauf pour les adhérents ayant choisi un abonnement. Dans ce dernier cas, elles sont transmises à l’éditeur qui les traitera selon ses propres pratiques (www.larcier.com/media/wysiwyg/pdf/legal-FR/CGV.pdf).
    • L’adhérent peut demander, par message électronique, à ce que son nom et ses coordonnées soient supprimés de notre liste d’adhérents.

Litige : (hors abonnement à la revue, à voir avec l’éditeur, selon ses propres CGV)

Pour toute réclamation l’adhérent ou le participant doit prendre contact avec l’association à l’adresse mail suivante : admin@2isf.org.

En cas de persistance du désaccord, l’adhérent ou le participant peut recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est :

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 PARIS

Tél: +33 1 44 95 11 40

www.cmap.fr/contact/    Mail :cmap@cmap.fr

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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